CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
(Mis à jour le 20 juillet 2021)
En louant chez Zone Evasion ( ex Instant Magique), le loueur s’engage à accepter les conditions générales ci-dessous.
ARTICLE 1 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. Une pièce d’identité pourra être exigée. Lors d’une location, une garantie financière sera demandée, son montant est fonction du matériel et est inscrit sur la fiche du dit matériel. En cas de détérioration ou de non restitution, cette garantie pourra être encaissé, si son montant ne couvre pas le préjudice, le complément sera demandé.
Pour chaque demande de réservation formulée, un devis est établi. Ce devis est valable 3 jours. Pour accepter ce devis, le client devra soit renvoyer le devis daté et signé par voie postale, soit faire un retour de mail en notifiant "Bon pour accord au devis N°....., suivi du nom du client", cela validera la réservation (le règlement de l'acompte seul, vaut également acceptation du devis).
Une fois accepté, le client dispose d'une semaine pour régler l'acompte de 30% du montant du devis afin de garantir sa réservation, sans cet acompte, la réservation ne sera pas confirmée.
Zone Evasion n'est pas soumis à la TVA (TVA non applicable article 293 B du CGI)
ARTICLE 2 - DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire après la signature du bon de retour.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION
Zone Evasion ( ex Instant Magique) ne sera redevable d’aucune indemnité en cas force majeure, de grève ou d'une non disponibilité du matériel suite à détérioration liée à une location précédente. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. Instant Magique s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent et conforme d’utilisation, Instant Magique ne pourra être tenu responsable . Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.
ARTICLE 4 - UTILISATIONS
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
STRUCTURES GONFLABLES
Les structures gonflables ne doivent pas être laissés sans surveillances de personnes responsables notamment durant l’utilisation.
Dans ces derniers, il est interdit de :
- Porter des chaussures, lunettes ou tout autre objet contondant ou dangereux dans les structures (couteau, bâton, jouet pointu...)
- Grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures
- Faire des tas, de se coucher les uns sur les autres
- Monter et descendre précipitamment, de pousser ou de plaquer les autres enfants
- Rester couché immobile au milieu de la structure
- Laisser faire des sauts périlleux au risque de blesser d’autres enfants
- Manger ou boire dans les structures gonflables
- Être maquillé dans les structures gonflables
- Utiliser des confettis ou des serpentins dans les structures gonflables
Le nombre des enfants par structure doit être surveillé et respecté. Il est impératif de surveiller régulièrement les points d’ancrages durant le jeu et d’ancrer de nouveau la structure si nécessaire.
Pour le toboggan: Il est interdit de sauter, de courir, de se pencher, de pousser les autres lorsque l’on est en haut du toboggan.
Il est interdit de se jeter et de faire des saltos, avant ou arrière, dans la descente.
Les enfants doivent dégager la sortie avant le départ des autres. Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l'aide des adultes, si celles-ci se dégonflent ou se ramollissent.
Il est obligatoire de faire sortir les enfants, puis dégonfler les structures gonflables en cas de pluie ou de grand vent et de les bâcher. Il est interdit de faire du feu et d'approcher un objet en feu à proximité d’une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard...).
Les structures gonflables doivent être pliées et rangées avant tout tir de feux d’artifices (retombées durables de déchets calcinés).
BARNUMS
Le montage doit se faire par 2 personnes minimum.
Il est indispensable de s'assurer que la météo soit favorable avant tout montage et utilisation du barnum.
Ne pas monter le barnum si le vent est supérieur à 45km/h
Lester, ancrer et haubaner le barnum avant tout utilisation
Une fois installé, ne pas laisser le barnum sans surveillance.
Ne pas forcez les structures.
Ne pas faire de feu ou de barbecue sous le barnum
MASCOTTES/DEGUISEMENTS
Les mascottes et les déguisements proposés par Zone Evasion ( ex Instant Magique) sont des génériques non affiliés à une marque ou une licence, ils peuvent ressembler à des personnages mais ne peuvent en aucun cas être présentés et utilisés avec une notion de marque ou de licence déposée sans autorisation des ayants droits. Les mascottes et déguisements doivent être rendus sans tâches ou autres salissures. Ne pas les approcher près du feu, ne pas marcher avec les surchaussures sur un sol avec aspérités (cailloux..).
ESCAPE GAME MOBILE
L'escape game mobile : une histoire de magie et de sorcellerie est un scénario original librement inspiré de la sage Harry Potter mais en aucun cas Zone Evasion ( ex Instant Magique) n'est affilié à la saga ou bénéficie d'une licence officielle d'exploitation.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. Les pertes d'exploitation ne sont jamais prises en charge par Instant Magique. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile ou équivalente pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
ARTICLE 6 - PRIX DE LOCATION
Les prix sont affichés en fonction de la durée sur les fiches produits du site zone-evasion.com et InstantMagique.net. Pour chaque demande de réservation formulée, un devis est établi. Ce devis est valable 3 jours. Pour accepter ce devis, le client devra soit renvoyer le devis daté et signé par voie postale, soit faire un retour de mail en notifiant "Bon pour accord au devis N°....., suivi du nom du client", cela validera la réservation.
Zone Evasion n'est pas soumis à la TVA (TVA non applicable article 293 B du CGI)
ARTICLE 7 - CAUTION & RESTITUTION
Pour chaque location, une caution par chèque ou espèces est demandée, cette dernière permet de garantir une détérioration ou vol éventuel du matériel. Elle est restituée lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas des structures gonflables où le retour est soumis au regonflage de la structure pour vérification, dans ce cas, Zone Evasion (ex Instant Magique) dispose de 4 jours pour vérifier la structure, passé ce délais et en cas de conformité, la caution est restituée ou détruite.
Si une détérioration a eu lieu sur un matériel loué, un devis de réparation sera établit au client, pouvant inclure un supplément couvrant la perte de valeur du matériel dégradé.
Le matériel doit être restitué en bon état aux horaires prévues sur le devis.
ARTICLE 8 - REGLEMENTS
La facture est payable au comptant, sauf délai particulier.
ARTICLE 9 - CONDITIONS D'ANNULATION
Une fois que le devis établit par Zone Evasion ( ex Instant Magique) est validé par le client, un acompte de 30% du montant de la location est dû. Il est possible d'annuler en prévenant un mois avant le début de la date de location, dans ce cas, seule l'acompte est redevable.
Si l'annulation intervient entre un mois et quinze jours avant le début de la location, 60% du montant sera dû.
Si l'annulation intervient quinze jours avant la date de réservation, la location sera dû intégralement.
Zone Evasion ( ex Instant Magique) n’a pas connaissance des lieux d’utilisation des produits, ainsi en cas de fortes pluies incessantes sur la totalité de la durée d’une location d’un château gonflable, une annulation de première catégorie (acompte dû de 30%) est possible soumise à validation de Zone Evasion ( ex Instant Magique).
En cas de canicule, un report de location sans frais est possible soumise à validation de Zone Evasion ( ex Instant Magique).
En cas de restriction liée à une crise sanitaire imposée par le gouvernement ou les autorités locales, Zone Evasion ( ex Instant Magique) remboursera 100% des frais.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social d’Instant Magique auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 11 - SERVICE DE MEDIATION
Zone Evasion dispose d'un service de médiation de la consommation comme prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation. Ce service a été souscrit auprès de CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
842 751 737 R.C.S. Le Mans - LEMAIRE CHRISTOPHE